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States


Switzerland (Helvetic Confederation) National Council Resolution

December 16, 2003

02.3069 - Postulat.

Reconnaissance du génocide des Arméniens de 1915

Déposé par: Vaudroz Jean-Claude

Repris par: de Buman Dominique

Date de dépôt: 18-03-2002

Déposé au: Conseil national

Etat actuel: Liquidé

Texte déposé

Le Conseil national reconnaît le génocide des Arméniens de 1915. Il demande au Conseil fédéral d'en prendre acte et de transmettre sa position par les voies diplomatiques usuelles.

Développement

1. L'extermination des Arméniens de l'Empire Ottoman pendant la Première Guerre mondiale a anéanti plus d'un million de personnes déportées et massacrées sur l'ordre du pouvoir ottoman. Ces faits, incontestables dans leur signification et leur ampleur, ont servi de référence à Raphael Lemkin, le juriste qui a défini la notion de génocide. Les normes fixées par l'ONU dans la Convention de 1948 correspondent très exactement au processus de destruction subi par les Arméniens.

2. Par la reconnaissance du génocide des Arméniens, la Suisse rendra justice aux victimes, aux rescapés et à leurs descendants et contribuera à la prévention d'autres crimes contre l'humanité. C'est un geste décisif par lequel la Suisse montrera son engagement pour les droits de l'homme, le respect des minorités et la justice pénale internationale. Elle rappelle en outre le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité et entend contribuer à la lutte contre le négationnisme.

3. Le génocide des Arméniens a été reconnu par l'ONU en 1985 à travers l'adoption du rapport d'une de ses commissions d'experts, la sous-commission pour la prévention des discriminations et pour la protection des minorités, puis par le Parlement européen dans une résolution en 1987. Au cours de ces dernières années, les parlements français, suédois et italien ont fait de même, ainsi que de nombreux parlements en Europe et ailleurs. Le canton de Genève l'a fait à deux reprises: par le Grand Conseil en 1998 et par le Conseil d'Etat en décembre dernier. On peut citer enfin les prises de position du Conseil oecuménique des Eglises, à travers la Déclaration adoptée en 1983.

4. Le 13 mars 2001, le Conseil national, après décision unanime des Commissions de politique extérieure des deux Chambres, a transmis au Conseil fédéral la pétition de l'Association des opposants au génocide (Francfort-sur-le-Main) "pour qu'il en prenne acte" et l'ont invité à "aborder la question du génocide arménien dans le cadre du dialogue politique entre la Suisse et la Turquie". Il est donc naturel que le Conseil national entérine cette prise de position par une déclaration solennelle.

5. Le Conseil national souhaite par l'adoption de ce postulat contribuer à l'établissement d'une paix durable entre Turcs et Arméniens, paix qui ne peut s'établir que sur une vision commune et conforme à la vérité de l'histoire.

Prise de position du Conseil fédéral 15-05-2002

Le Conseil fédéral a plusieurs fois déjà, dans ses réponses à des interventions parlementaires - dont récemment le postulat Zisyadis 00.3245, "Génocide arménien. Reconnaissance par la Suisse", du 6 juin 2000 - regretté et condamné les tragiques déportations en masse et les massacres qui ont marqué la fin de l'Empire Ottoman et ont fait de très nombreuses victimes dans la population arménienne. La Turquie ne conteste pas ces massacres, mais porte sur leur organisation délibérée par les personnalités au pouvoir à l'époque un jugement différent de celui de nombreux historiens et historiennes. Le Conseil fédéral estime que cette question relève de la recherche historique.

La politique extérieure de la Suisse vise à un équilibre durable dans le Caucase, en particulier entre la Turquie et l'Arménie. Dans ce contexte, il importe que le dialogue s'instaure dans la région elle-même. La question turco-arménienne a été soulevée à plusieurs reprises lors de contacts bilatéraux officiels avec la Turquie. Il y a par exemple été question des activités du comité de réconciliation turco-arménien et de l'accès des chercheuses et des chercheurs aux archives. La conviction prévaut que, s'agissant d'un épisode douloureux de l'histoire, l'effort de mémoire collective doit être réalisé sur place, et avant tout par les pays concernés. La politique extérieure de la Suisse veut contribuer à l'entente turco-arménienne par le dialogue politique qui s'est instauré entre la Suisse et la Turquie en 2000 et qui porte notamment sur les droits de l'homme. L'adoption du postulat risquerait de porter atteinte au dialogue officiel et régulier qui a été établi.

Les cosignataires du postulat voudraient que leur démarche contribue à la paix durable entre la Turquie et l'Arménie en adressant un message de justice aux descendants des victimes arméniennes. Mais l'acceptation de ce postulat pourrait avoir l'effet contraire et ajouter encore à la charge émotionnelle qui pèse sur les relations entre la Turquie et l'Arménie.

Déclaration du Conseil fédéral 15-05-2002

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Chronologie:

08-12-2003 L'intervention est reprise par Monsieur de Bumann.

16-12-2003 CN Adoption.

Bulletin officiel - les procès-verbaux

Compétence Département des affaires étrangères (DFAE)

Cosignataires

Abate Fabio - Aeschbacher Ruedi - Bader Elvira - Baumann Ruedi - Baumann Stephanie - Beck Serge - Berberat Didier - Bugnon André - Bühlmann Cécile -Cavalli Franco - Chappuis Liliane - Chevrier Maurice - Chiffelle Pierre - Christen Yves - Cina Jean-Michel - Cuche Fernand - de Dardel Jean-Nils - Decurtins Walter - Donzé Walter - Dormann Rosmarie - Dormond Béguelin Marlyse - Eberhard Toni - Eggly Jacques-Simon - Ehrler Melchior - Estermann Heinrich - Fasel Hugo - Fässler-Osterwalder Hildegard - Fattebert Jean - Fehr Jacqueline - Fehr Mario - Fehr Hans-Jürg - Fetz Anita - Galli Remo - Garbani Valérie - Genner Ruth - Glasson Jean-Paul - Glur Walter - Goll Christine - Graf Maya - Grobet Christian - Gross Andreas - Gross Jost - Guisan Yves - Günter Paul -Gysin Remo - Haering Barbara - Haller Ursula - Hämmerle Andrea - Hess Walter - Hofmann Urs - Hollenstein Pia - Hubmann Vreni - Imfeld Adrian - Imhof Rudolf - Janiak Claude - Jossen-Zinsstag Peter - Lachat François - Lauper Hubert - Leu Josef - Leutenegger Oberholzer Susanne - Leuthard Doris - Loepfe Arthur - Lustenberger Ruedi - Maillard Pierre-Yves - Maitre Jean-Philippe - Mariétan Fernand - Marti Werner - Marty Kälin Barbara - Mathys Hans Ulrich - Maury Pasquier Liliane - Meier-Schatz Lucrezia - Menétrey-Savary Anne-Catherine - Meyer Thérèse - Mugny Patrice - Müller-Hemmi Vreni - Neirynck Jacques - Pedrina Fabio - Pelli Fulvio - Raggenbass Hansueli - Randegger Johannes - Rechsteiner Paul - Rechsteiner Rudolf - Rennwald Jean-Claude - Robbiani Meinrado - Rossini Stéphane - Ruey Claude - Scheurer Rémy - Schmid Odilo - Simoneschi-Cortesi Chiara - Sommaruga Simonetta - Spielmann Jean - Strahm Rudolf - Studer Heiner - Stump Doris - Suter Marc F. - Teuscher Franziska -Thanei Anita - Tillmanns Pierre - Tschäppät Alexander - Vallender Dorle - Vaudroz René - Vermot-Mangold Ruth-Gaby - Vollmer Peter - Walker Felix - Widmer Hans - Widrig Hans Werner - Wiederkehr Roland - Wyss Ursula - Zäch Guido - Zanetti Roberto - Zapfl Rosmarie - Zbinden Hans - Zisyadis Josef (113)

Descripteurs

Verbrechen gegen die Menschlichkeit; Armenien-Frage; Armenien; Türkei; Erster Weltkrieg; Vergangenheit; Opfer unter der Zivilbevölkerung; diplomatische Beziehungen; 08;



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